LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi · LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi Art. 7

TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur

II. - Après le livre V du même code, il est rétabli un livre VI intitulé : "Dispositions particulières à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon", organisé conformément au tableau qui suit :

Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)

III. - Paragraphe modificateur