LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi · LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi Art. 8

TITRE III : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL.

In KraftAmtlicher Text

I. - Paragraphe modificateur

II. - Le I entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général de l'assemblée de la Polynésie française qui suit la promulgation de la présente loi organique.