LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi Art. 2
TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À MAYOTTE, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON.
Le code général des collectivités territoriales est complété par une sixième partie intitulée : "Collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution", organisée conformément au tableau qui suit.
Tableau non reproduit (consulter le fac-similé)