LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi · LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (1)

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi Art. 21

Chapitre II : Dispositions transitoires.

In KraftAmtlicher Text

Jusqu'au 31 décembre 2007, des décrets peuvent déterminer les dispositions nécessaires à l'application des livres II et III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales (partie législative) et du livre VI du code électoral (partie législative).

Zitiert von

LOI organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant disposi Art. 17