FR · Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d
Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense
Inhalt
- Chapitre Ier : Dispositions communes.
- Art. 1
- Art. 3
- Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires.
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Art. 13
- Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16
- Art. 17
- Art. 18
- Art. 19
- Art. 20
- Art. 21
- Art. 22
- Art. 23
- Art. 24