Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d Art. 11
Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants droit bénéficient du capital décès prévu par le régime spécial des fonctionnaires.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-07-01