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Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d · Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense

Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d Art. 12

Chapitre II : Dispositions relatives aux fonctionnaires.

In KraftAmtlicher Text

Le bénéficiaire de l'allocation spécifique peut, à tout moment, avant la cessation du versement de celle-ci, demander à être admis à la retraite au titre des dispositions du titre V du livre Ier du code des pensions civiles et militaires de retraite.