Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d Art. 22
Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
En cas de décès du bénéficiaire, l'allocation spécifique cesse d'être due au premier jour du mois civil suivant la date du décès.
Les ayants droit bénéficient des dispositions de l'assurance décès prévues par la législation du régime général de sécurité sociale.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-07-01