Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 relatif à l'attribution d Art. 23
Chapitre III : Dispositions relatives aux agents non titulaires.
L'allocation spécifique cesse d'être versée et l'agent bénéficiaire est alors admis à la retraite dans les conditions prévues au troisième alinéa du II de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2018-07-01