Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 2
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par le présent arrêté relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 26 août 1971.
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par le présent arrêté relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 26 août 1971.