Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. Annexe
Annexes
Les articles 2 à 8 inclus des présentes dispositions générales sont applicables aux établissements commerciaux et industriels où s'effectuent :
1° Le ramassage, le négoce, la manutention ou la transformation des vieux métaux (1) ;
2° L'affinage et la fonderie des métaux, dans la mesure où de tels établissements effectuent la récupération directe des vieux métaux, ferreux ou non ferreux, à titre principal ou accessoire.
L'article 9 est applicable à tous les autres établissements commerciaux et industriels qui vendent des vieux métaux aux récupérateurs.
(1) Etablissements classés au groupe 79 de la nomenclature des activités économiques de l'Institut national de la statistique et des études économiques, approuvée par le décret n° 59-534 du 9 avril 1959, et appartenant aux sous-groupes suivants :
791-0 Chiffonniers (ramasseurs non spécialisés de produits de récupération) ;
792-0 Commerce de gros des ferrailles, vieux fers, riblons (collecte, préparation, classement) ;
793-0 Commerce de gros des vieux métaux non ferreux (collecte, préparation, classement).
Verweist auf
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 2
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 3
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 4
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 5
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 6
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 7
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 8
- Arrêté du 26 avril 1972 MESURES DE PREVENTION CONTRE LES ACC Art. 9