Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 2
Chapitre II : Dispositions relatives à la formation initiale minimale obligatoire.
Avant d'embaucher un salarié pour la conduite d'un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge ou d'affecter un salarié à la conduite d'un tel véhicule, tout chef d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès une formation initiale minimale obligatoire d'une durée de 140 heures.
Avant de mettre à la disposition d'une entreprise dont les conducteurs relèvent du présent titre un salarié appelé à conduire un véhicule de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, le chef d'une entreprise de travail temporaire doit s'assurer que l'intéressé a suivi avec succès la même formation initiale minimale obligatoire.
Lorsque la période de formation initiale minimale obligatoire est suivie pendant la période d'essai, celle-ci se trouve prolongée à due concurrence.
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- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 3
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 4
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 5
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 9
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 10
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 11
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 12
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 14
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 16
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 23
- Décret n° 2004-1186 du 8 novembre 2004 relatif à la formatio Art. 24