Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Inhalt

1. Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
2. Art. 3
3. Art. 4
4. Art. 5
5. Art. 6
6. Art. 7
7. Art. 8
8. Art. 9
9. Art. 10
10. Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007.
11. Art. 11
12. Art. 12
13. TITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
14. Art. 17
15. Art. 18
16. Art. 19
17. Art. 20