Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat · Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'application de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte et modifiant la partie Réglementaire du code général des collectivités territoriales

Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 12

Chapitre III : Dispositions applicables entre le transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général et le renouvellement du conseil général en 2007.

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