Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 9
Chapitre II : Dispositions applicables jusqu'au transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
Les articles 3 à 8 cessent de produire leur effet à compter du transfert de l'exécutif de la collectivité départementale au président du conseil général.
Verweist auf
- Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 3
- Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 4
- Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 5
- Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 6
- Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 7
- Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 8