Décret n° 2002-1504 du 24 décembre 2002 pris pour l'applicat Art. 19

Par dérogation aux dispositions du dernier alinéa de l'article R. 1773-1 du code général des collectivités territoriales, le mandat des membres de la commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences nommés postérieurement à la publication du présent décret expire lors du renouvellement du conseil général en 2007.