FR · Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités
Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Inhalt
- Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.
- Art. 1
- Art. 2
- Art. 3
- Art. 4
- Art. 5
- Art. 6
- Art. 7
- Art. 8
- Art. 9
- Chapitre II : L'indemnisation des commissaires-priseurs, des huissiers de justice et des notaires.
- Art. 10
- Art. 11
- Art. 12
- Chapitre III : L'indemnisation des salariés licenciés.
- Art. 13
- Art. 14
- Art. 15
- Art. 16