Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités · Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités Art. 9

Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.

In KraftAmtlicher Text

Le président de la commission est ordonnateur principal délégué des crédits du fonds d'indemnisation institué à l'article 42 de la loi du 10 juillet 2000 précitée.