Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités · Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités Art. 5

Chapitre Ier : La Commission nationale d'indemnisation.

In KraftAmtlicher Text

Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations. Ils ne peuvent siéger lorsqu'ils sont personnellement intéressés à l'objet de la délibération.