Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)

Inhalt

1. Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 1er. La loi pénale
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Chapitre 2. L'infraction — Section 1re. La définition de l'infraction
7. Art. 5
8. Art. 6
9. Art. 7
10. Art. 8
11. Chapitre 2. L'infraction — Section 2. La tentative punissable
12. Art. 9
13. Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
14. Art. 10
15. Art. 11
16. Art. 12
17. Art. 13
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
21. Art. 16
22. Art. 17
23. Art. 18
24. Art. 19
25. Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 2. L'imputation des éléments aggravants et des facteurs aggravants
26. Art. 20
27. Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
28. Art. 21
29. Art. 22
30. Art. 23
31. Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
32. Art. 24
33. Art. 25
34. Art. 26
35. Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
36. Art. 27
37. Art. 28
38. Art. 29
39. Art. 30
40. Art. 31
41. Art. 32
42. Chapitre 4. Les peines — Section 2. Les causes d'excuse
43. Art. 33
44. Art. 34
45. Art. 35
46. Chapitre 4. Les peines — Section 3. Les peines applicables aux personnes physiques
47. Art. 36
48. Art. 37
49. Chapitre 4. Les peines — Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
50. Art. 38
51. Art. 39
52. Art. 40
53. Chapitre 4. Les peines — Section 5. Les peines privatives de liberté
54. Art. 41
55. Art. 42
56. Chapitre 4. Les peines — Section 6. Les peines restrictives de liberté
57. Art. 43
58. Art. 44
59. Art. 45
60. Art. 46
61. Art. 47
62. Art. 48
63. Art. 49
64. Art. 50
65. Chapitre 4. Les peines — Section 7. La condamnation par déclaration de culpabilité
66. Art. 51
67. Chapitre 4. Les peines — Section 8. Les peines patrimoniales
68. Art. 52
69. Art. 53
70. Art. 54
71. Art. 55
72. Chapitre 4. Les peines — Section 9. Les peines spécifiques applicables aux personnes morales
73. Art. 56
74. Art. 57
75. Chapitre 4. Les peines — Section 10. Les autres peines
76. Art. 58
77. Art. 59
78. Chapitre 4. Les peines — Section 11. La fixation de la peine
79. Art. 60
80. Art. 61
81. Art. 62
82. Art. 63
83. Chapitre 4. Les peines — Section 12. La suspension et le sursis
84. Art. 64
85. Art. 65
86. Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
87. Art. 66
88. Art. 67
89. Art. 68
90. Art. 69
91. Art. 70
92. Art. 71
93. Art. 72
94. Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 6. L'extinction et la prescription des peines et des condamnations civiles
95. Art. 73
96. Art. 74
97. Art. 75
98. Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 7. Les dispositions diverses
99. Art. 76
100. Art. 77
101. Art. 78
102. Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre préliminaire. Les dispositions communes
103. Art. 79
104. Art. 80
105. Art. 81
106. Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
107. Art. 82
108. Art. 83
109. Art. 84
110. Art. 85
111. Art. 86
112. Art. 87
113. Art. 88
114. Art. 89
115. Art. 90
116. Art. 91
117. Art. 92
118. Art. 93
119. Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre 2. Le crime d'écocide
120. Art. 94
121. Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre 3. Les infractions contre la personne
122. Art. 95
123. Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
124. Art. 96
125. Art. 97
126. Art. 98
127. Art. 99
128. Art. 100
129. Art. 101
130. Art. 102
131. Art. 103
132. Art. 104
133. Art. 105
134. Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
135. Art. 106
136. Art. 107
137. Art. 107/1
138. Art. 108
139. Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 3. L'incitation au suicide
140. Art. 109
141. Art. 110
142. Art. 111
143. Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
144. Art. 112
145. Art. 113
146. Art. 114
147. Art. 115
148. Art. 116
149. Art. 117
150. Art. 118
151. Art. 119
152. Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
153. Art. 120
154. Art. 121
155. Art. 122
156. Art. 123
157. Art. 124
158. Art. 125
159. Art. 126
160. Art. 127
161. Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 3. Le traitement dégradant
162. Art. 128
163. Art. 129
164. Art. 130
165. Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 4. La disposition commune
166. Art. 131
167. Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 1re. Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
168. Art. 132
169. Art. 133
170. Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 2. Les infractions de base
171. Art. 134
172. Art. 135
173. Art. 136
174. Art. 137
175. Art. 138
176. Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 3. Les infractions aggravées
177. Art. 139
178. Art. 140
179. Art. 141
180. Art. 142
181. Art. 143
182. Art. 144
183. Art. 145
184. Art. 146
185. Art. 147
186. Art. 148
187. Art. 149
188. Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 4. La disposition générale
189. Art. 150
190. Art. 150/1
191. Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 1re. L'approche d'un mineur à des fins sexuelles
192. Art. 151
193. Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
194. Art. 152
195. Art. 153
196. Art. 154
197. Art. 155
198. Art. 156
199. Art. 157
200. Art. 158
201. Art. 159
202. Art. 160
203. Art. 161
204. Art. 162
205. Art. 163
206. Art. 164
207. Art. 165
208. Art. 166
209. Art. 167
210. Art. 168
211. Art. 169
212. Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
213. Art. 170
214. Art. 171
215. Art. 172
216. Art. 173
217. Art. 174
218. Art. 175
219. Art. 176
220. Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 4. Les contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou
221. Art. 177
222. Art. 178
223. Art. 179
224. Art. 180
225. Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 5. La disposition générale
226. Art. 181
227. Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 3. L'outrage public aux bonnes moeurs
228. Art. 182
229. Art. 183
230. Art. 184
231. Art. 185
232. Art. 186
233. Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 4. Les dispositions communes
234. Art. 187
235. Art. 188
236. Art. 189
237. Art. 190
238. Art. 191
239. Art. 192
240. Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 1re. Les actes de violence
241. Art. 193
242. Art. 194
243. Art. 195
244. Art. 196
245. Art. 197
246. Art. 198
247. Art. 199
248. Art. 200
249. Art. 201
250. Art. 202
251. Art. 203
252. Art. 204
253. Art. 205
254. Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
255. Art. 206
256. Art. 207
257. Art. 208
258. Art. 209
259. Art. 210
260. Art. 211
261. Art. 212
262. Art. 213
263. Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 3. La perte de grossesse sans consentement
264. Art. 214
265. Art. 215
266. Art. 216
267. Chapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychique — Section 2. L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution
268. Art. 217
269. Art. 218
270. Art. 218/1
271. Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 1re. La privation de liberté
272. Art. 219
273. Art. 220
274. Art. 221
275. Art. 222
276. Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
277. Art. 223
278. Art. 224
279. Art. 225
280. Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 3. La prise d'otages
281. Art. 226
282. Art. 227
283. Art. 228
284. Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 4. Les dispositions communes
285. Art. 229
286. Art. 230
287. Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 1re. La menace
288. Art. 231
289. Art. 232
290. Art. 233
291. Art. 234
292. Art. 235
293. Art. 236
294. Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 2. Le harcèlement
295. Art. 237
296. Art. 238
297. Art. 239
298. Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 3. La calomnie et l'injure
299. Art. 240
300. Art. 241
301. Art. 242
302. Art. 243
303. Art. 244
304. Art. 245
305. Art. 246
306. Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 4. L'outrage
307. Art. 247
308. Art. 248
309. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du
310. Art. 249
311. Art. 250
312. Art. 251
313. Art. 252
314. Art. 253
315. Art. 254
316. Art. 255
317. Art. 256
318. Art. 257
319. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 2. La traite et le trafic des êtres humains
320. Art. 258
321. Art. 259
322. Art. 260
323. Art. 261
324. Art. 262
325. Art. 263
326. Art. 263/1
327. Art. 263/2
328. Art. 264
329. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 3. L'abus de prostitution
330. Art. 265
331. Art. 266
332. Art. 267
333. Art. 268
334. Art. 269
335. Art. 270
336. Art. 271
337. Art. 271/1
338. Art. 272
339. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 4. La vente d'enfants
340. Art. 273
341. Art. 274
342. Art. 275
343. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 5. Le trafic d'organes humains
344. Art. 276
345. Art. 277
346. Art. 278
347. Art. 279
348. Art. 280
349. Art. 281
350. Art. 282
351. Art. 283
352. Art. 284
353. Art. 285
354. Art. 286
355. Art. 287
356. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 6. L'exploitation de la mendicité
357. Art. 288
358. Art. 289
359. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 7. Les pratiques abusives des marchands de sommeil
360. Art. 290
361. Art. 291
362. Art. 292
363. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée
364. Art. 293
365. Art. 294
366. Art. 295
367. Art. 296
368. Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 9. Les dispositions communes
369. Art. 297
370. Art. 298
371. Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 1re. L'abstention d'aide
372. Art. 299
373. Art. 300
374. Art. 301
375. Art. 302
376. Art. 303
377. Art. 304
378. Art. 305
379. Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
380. Art. 306
381. Art. 307
382. Art. 308
383. Art. 309
384. Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
385. Art. 310
386. Art. 311
387. Art. 312
388. Art. 313
389. Art. 314
390. Art. 315
391. Art. 316
392. Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 4. L'entrave à la circulation
393. Art. 317
394. Art. 318
395. Art. 319
396. Art. 320
397. Art. 321
398. Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
399. Art. 322
400. Art. 323
401. Art. 324
402. Art. 325
403. Art. 326
404. Art. 327
405. Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 1re. Le délaissement ou l'abandon dans le besoin
406. Art. 328
407. Art. 329
408. Art. 330
409. Art. 331
410. Art. 332
411. Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins
412. Art. 333
413. Art. 334
414. Art. 335
415. Art. 336
416. Art. 337
417. Art. 338
418. Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 3. L'utilisation ou le leurre en vue de commettre une infraction
419. Art. 339
420. Art. 340
421. Art. 341
422. Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système
423. Art. 342
424. Art. 343
425. Art. 344
426. Art. 345
427. Art. 346
428. Art. 347
429. Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 2. La violation de lieux servant d'habitation
430. Art. 348
431. Art. 349
432. Art. 350
433. Art. 351
434. Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 3. La protection du secret professionnel
435. Art. 352
436. Art. 353
437. Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 4. Les infractions relatives au libre exercice des cultes
438. Art. 354
439. Art. 355
440. Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 5. La protection de la vie privée des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires
441. Art. 356
442. Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 6. La disposition commune
443. Art. 357
444. Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
445. Art. 358
446. Art. 359
447. Art. 360
448. Art. 361
449. Art. 362
450. Art. 363
451. Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 2. Les infractions relatives à l'adoption
452. Art. 364
453. Art. 365
454. Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 3. Les infractions relatives au mariage
455. Art. 366
456. Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 4. La disposition commune
457. Art. 367
458. Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 1re. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable
459. Art. 368
460. Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 2. La profanation de cadavres et de sépultures
461. Art. 369
462. Art. 370
463. Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
464. Art. 371
465. Art. 372
466. Art. 373
467. Art. 374
468. Art. 375
469. Art. 376
470. Art. 377
471. Art. 378
472. Art. 379
473. Art. 380
474. Art. 381
475. Art. 382
476. Art. 383
477. Art. 384
478. Art. 385
479. Art. 386
480. Art. 386/1
481. Art. 387
482. Art. 388
483. Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile
484. Art. 389
485. Art. 390
486. Art. 391
487. Art. 392
488. Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
489. Art. 393
490. Art. 394
491. Art. 395
492. Art. 396
493. Art. 397
494. Art. 398
495. Art. 399
496. Art. 400
497. Art. 401
498. Art. 402
499. Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 1re. L'association en vue de commettre une infraction
500. Art. 403
501. Art. 404
502. Art. 405
503. Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 2. L'organisation criminelle
504. Art. 406
505. Art. 407
506. Art. 408
507. Art. 409
508. Art. 409/1
509. Art. 410
510. Art. 411
511. Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives
512. Art. 412
513. Art. 413
514. Art. 414
515. Art. 415
516. Art. 416
517. Art. 417
518. Art. 418
519. Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 6. La violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule
520. Art. 419
521. Art. 420
522. Art. 421
523. Art. 422
524. Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 7. L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public
525. Art. 423
526. Art. 424
527. Titre 5. Les faux — Section 1re. La définition de quelques termes utilisés dans ce chapitre
528. Art. 425
529. Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
530. Art. 426
531. Art. 427
532. Art. 428
533. Art. 429
534. Art. 430
535. Art. 431
536. Titre 5. Les faux — Section 3. La mise en circulation illicite de la monnaie et la fabrication et la mise en circulation des imprimés ou
537. Art. 432
538. Art. 433
539. Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
540. Art. 434
541. Art. 435
542. Art. 436
543. Art. 437
544. Art. 438
545. Titre 5. Les faux — Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les
546. Art. 439
547. Art. 440
548. Art. 441
549. Art. 442
550. Titre 5. Les faux — Section 6. La protection des marques du bureau de garantie
551. Art. 443
552. Art. 444
553. Titre 5. Les faux — Section 7. La protection des sceaux, des timbres et des marques des autorités et des particuliers
554. Art. 445
555. Titre 5. Les faux — Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres
556. Art. 446
557. Art. 447
558. Titre 5. Les faux — Section 9. La protection du nom du fabricant et de la raison commerciale d'une fabrique
559. Art. 448
560. Art. 449
561. Titre 5. Les faux — Section 10. La disposition commune
562. Art. 450
563. Titre 5. Les faux — Chapitre 2. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux
564. Art. 451
565. Art. 452
566. Art. 453
567. Art. 454
568. Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
569. Art. 455
570. Art. 456
571. Art. 457
572. Art. 458
573. Art. 459
574. Art. 460
575. Art. 461
576. Art. 462
577. Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 1re. Les définitions
578. Art. 463
579. Art. 464
580. Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 2. Le vol commis sans violences ni menaces
581. Art. 465
582. Art. 466
583. Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 3. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion
584. Art. 467
585. Art. 468
586. Art. 469
587. Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires
588. Art. 470
589. Art. 471
590. Art. 472
591. Art. 473
592. Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 5. La disposition commune
593. Art. 474
594. Section 2. Les fraudes — Sous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
595. Art. 475
596. Art. 476
597. Art. 477
598. Art. 478
599. Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
600. Art. 479
601. Art. 480
602. Art. 481
603. Art. 482
604. Art. 483
605. Art. 484
606. Art. 485
607. Art. 486
608. Section 2. Les fraudes — Sous-section 3. La corruption privée
609. Art. 487
610. Section 2. Les fraudes — Sous-section 4. La fraude à l'aide d'un système informatique
611. Art. 488
612. Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
613. Art. 489
614. Art. 490
615. Art. 491
616. Art. 492
617. Art. 493
618. Art. 494
619. Art. 495
620. Section 2. Les fraudes — Sous-section 6. Les autres formes de fraude
621. Art. 496
622. Art. 497
623. Art. 498
624. Art. 499
625. Art. 500
626. Chapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biens — Section 3. Le recel et le blanchiment
627. Art. 501
628. Art. 502
629. Art. 503
630. Art. 504
631. Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
632. Art. 505
633. Art. 506
634. Art. 507
635. Art. 508
636. Art. 509
637. Art. 510
638. Art. 511
639. Art. 512
640. Art. 513
641. Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
642. Art. 514
643. Art. 515
644. Art. 516
645. Art. 517
646. Art. 518
647. Art. 519
648. Art. 520
649. Art. 521
650. Art. 522
651. Art. 523
652. Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
653. Art. 524
654. Art. 525
655. Art. 526
656. Art. 527
657. Art. 528
658. Art. 529
659. Art. 530
660. Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 2. Les atteintes à l'intégrité d'un système informatique
661. Art. 531
662. Art. 532
663. Art. 533
664. Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
665. Art. 534
666. Art. 535
667. Art. 536
668. Art. 537
669. Art. 538
670. Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 2. Les infractions relatives à l'industrie et au commerce
671. Art. 539
672. Art. 540
673. Art. 541
674. Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
675. Art. 542
676. Art. 543
677. Art. 544
678. Art. 545
679. Art. 546
680. Art. 547
681. Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 2. Les infractions contre une assemblée législative
682. Art. 548
683. Art. 549
684. Art. 550
685. Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
686. Art. 551
687. Art. 552
688. Art. 553
689. Art. 554
690. Art. 555
691. Art. 556
692. Art. 557
693. Art. 558
694. Art. 559
695. Art. 560
696. Art. 561
697. Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 4. Les dispositions communes
698. Art. 562
699. Art. 563
700. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 1re. Les définitions
701. Art. 564
702. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
703. Art. 565
704. Art. 566
705. Art. 567
706. Art. 568
707. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 3. La collaboration militaire
708. Art. 569
709. Art. 570
710. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 4. La collaboration économique
711. Art. 571
712. Art. 572
713. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 5. La collaboration politique et intellectuelle
714. Art. 573
715. Art. 574
716. Art. 575
717. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
718. Art. 576
719. Art. 577
720. Art. 578
721. Art. 579
722. Art. 580
723. Art. 581
724. Art. 582
725. Art. 583
726. Art. 584
727. Art. 585
728. Art. 586
729. Art. 587
730. Art. 588
731. Art. 589
732. Art. 590
733. Art. 591
734. Art. 592
735. Art. 593
736. Art. 594
737. Art. 595
738. Art. 596
739. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 7. La dénonciation à l'ennemi
740. Art. 597
741. Art. 598
742. Art. 599
743. Art. 600
744. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
745. Art. 601
746. Art. 602
747. Art. 603
748. Art. 604
749. Art. 605
750. Art. 606
751. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 9. La destruction ou l'incendie contre la défense nationale
752. Art. 607
753. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 10. Le complot contre la défense nationale
754. Art. 608
755. Art. 609
756. Art. 610
757. Art. 611
758. Art. 612
759. Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 11. L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale
760. Art. 613
761. Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger
762. Art. 614
763. Art. 615
764. Art. 616
765. Art. 617
766. Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers
767. Art. 618
768. Art. 619
769. Art. 620
770. Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 3. Le mercenariat
771. Art. 621
772. Art. 622
773. Art. 623
774. Art. 624
775. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 1re. La violation des droits fondamentaux des citoyens
776. Art. 625
777. Art. 626
778. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 2. Les comportements visant à déstabiliser le service public
779. Art. 627
780. Art. 628
781. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 3. L'usurpation de pouvoir
782. Art. 629
783. Art. 630
784. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 4. L'abus d'autorité
785. Art. 631
786. Art. 632
787. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 5. Le déni de justice
788. Art. 633
789. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt
790. Art. 634
791. Art. 635
792. Art. 636
793. Art. 637
794. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 7. La corruption publique
795. Art. 638
796. Art. 639
797. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
798. Art. 640
799. Art. 641
800. Art. 642
801. Chapitre 4. Les forfaitures — Section 9. La disposition générale
802. Art. 643
803. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 1re. La rébellion
804. Art. 644
805. Art. 645
806. Art. 646
807. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
808. Art. 647
809. Art. 648
810. Art. 649
811. Art. 650
812. Art. 651
813. Art. 652
814. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête
815. Art. 653
816. Art. 654
817. Art. 655
818. Art. 656
819. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve
820. Art. 657
821. Art. 658
822. Art. 659
823. Art. 660
824. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 5. Le compartiment caché
825. Art. 661
826. Art. 662
827. Art. 663
828. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 6. Les infractions contre les pièces de procédure ou les biens sur lesquels repose une mesure
829. Art. 664
830. Art. 665
831. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 7. Le bris de scellés
832. Art. 666
833. Art. 667
834. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale
835. Art. 668
836. Art. 669
837. Art. 670
838. Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 9. La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine
839. Art. 671
840. Art. 672
841. Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice — Section 2. L'entrave à la décision judiciaire
842. Art. 673
843. Art. 674
844. Art. 675
845. Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 1re. L'abandon de famille
846. Art. 676
847. Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 2. La non-représentation d'enfant
848. Art. 677
849. Art. 678
850. Art. 679
851. Art. 680
852. Art. 681
853. Art. 682
854. Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 3. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction
855. Art. 683
856. Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 4. L'entrave à l'exécution ou non-respect d'une peine ou d'une mesure privative de liberté
857. Art. 684
858. Art. 685
859. Art. 685/1
860. Art. 685/2
861. Art. 686
862. Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 5. Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un
863. Art. 687
864. Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 6. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce
865. Art. 688
866. Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics
867. Art. 689
868. Art. 690
869. Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 7. La fraude aux subsides
870. Art. 691