C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 423
Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 7. L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public
L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public
L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public consiste à, délibérément, sauf dispositions légales contraires, se présenter dans des lieux accessibles au public avec le visage masqué ou dissimulé en tout ou en partie, de manière telle que l'on ne soit pas identifiable.
Cette infraction est punie d'une peine de niveau 1.