BE · C.pén.
Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
Съдържание
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 1er. La loi pénale
- чл. 1
- чл. 2
- чл. 3
- чл. 4
- Chapitre 2. L'infraction — Section 1re. La définition de l'infraction
- чл. 5
- чл. 6
- чл. 7
- чл. 8
- Chapitre 2. L'infraction — Section 2. La tentative punissable
- чл. 9
- Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
- чл. 10
- чл. 11
- чл. 12
- чл. 13
- чл. 14
- чл. 15
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
- чл. 16
- чл. 17
- чл. 18
- чл. 19
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 2. L'imputation des éléments aggravants et des facteurs aggravants
- чл. 20
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
- чл. 21
- чл. 22
- чл. 23
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
- чл. 24
- чл. 25
- чл. 26
- Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
- чл. 27
- чл. 28
- чл. 29
- чл. 30
- чл. 31
- чл. 32
- Chapitre 4. Les peines — Section 2. Les causes d'excuse
- чл. 33
- чл. 34
- чл. 35
- Chapitre 4. Les peines — Section 3. Les peines applicables aux personnes physiques
- чл. 36
- чл. 37
- Chapitre 4. Les peines — Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
- чл. 38
- чл. 39
- чл. 40
- Chapitre 4. Les peines — Section 5. Les peines privatives de liberté
- чл. 41
- чл. 42
- Chapitre 4. Les peines — Section 6. Les peines restrictives de liberté
- чл. 43
- чл. 44
- чл. 45
- чл. 46
- чл. 47
- чл. 48
- чл. 49
- чл. 50
- Chapitre 4. Les peines — Section 7. La condamnation par déclaration de culpabilité
- чл. 51
- Chapitre 4. Les peines — Section 8. Les peines patrimoniales
- чл. 52
- чл. 53
- чл. 54
- чл. 55
- Chapitre 4. Les peines — Section 9. Les peines spécifiques applicables aux personnes morales
- чл. 56
- чл. 57
- Chapitre 4. Les peines — Section 10. Les autres peines
- чл. 58
- чл. 59
- Chapitre 4. Les peines — Section 11. La fixation de la peine
- чл. 60
- чл. 61
- чл. 62
- чл. 63
- Chapitre 4. Les peines — Section 12. La suspension et le sursis
- чл. 64
- чл. 65
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
- чл. 66
- чл. 67
- чл. 68
- чл. 69
- чл. 70
- чл. 71
- чл. 72
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 6. L'extinction et la prescription des peines et des condamnations civiles
- чл. 73
- чл. 74
- чл. 75
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 7. Les dispositions diverses
- чл. 76
- чл. 77
- чл. 78
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre préliminaire. Les dispositions communes
- чл. 79
- чл. 80
- чл. 81
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
- чл. 82
- чл. 83
- чл. 84
- чл. 85
- чл. 86
- чл. 87
- чл. 88
- чл. 89
- чл. 90
- чл. 91
- чл. 92
- чл. 93
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre 2. Le crime d'écocide
- чл. 94
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre 3. Les infractions contre la personne
- чл. 95
- Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
- чл. 96
- чл. 97
- чл. 98
- чл. 99
- чл. 100
- чл. 101
- чл. 102
- чл. 103
- чл. 104
- чл. 105
- Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
- чл. 106
- чл. 107
- чл. 107/1
- чл. 108
- Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 3. L'incitation au suicide
- чл. 109
- чл. 110
- чл. 111
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
- чл. 112
- чл. 113
- чл. 114
- чл. 115
- чл. 116
- чл. 117
- чл. 118
- чл. 119
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
- чл. 120
- чл. 121
- чл. 122
- чл. 123
- чл. 124
- чл. 125
- чл. 126
- чл. 127
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 3. Le traitement dégradant
- чл. 128
- чл. 129
- чл. 130
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 4. La disposition commune
- чл. 131
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 1re. Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
- чл. 132
- чл. 133
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 2. Les infractions de base
- чл. 134
- чл. 135
- чл. 136
- чл. 137
- чл. 138
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 3. Les infractions aggravées
- чл. 139
- чл. 140
- чл. 141
- чл. 142
- чл. 143
- чл. 144
- чл. 145
- чл. 146
- чл. 147
- чл. 148
- чл. 149
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 4. La disposition générale
- чл. 150
- чл. 150/1
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 1re. L'approche d'un mineur à des fins sexuelles
- чл. 151
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
- чл. 152
- чл. 153
- чл. 154
- чл. 155
- чл. 156
- чл. 157
- чл. 158
- чл. 159
- чл. 160
- чл. 161
- чл. 162
- чл. 163
- чл. 164
- чл. 165
- чл. 166
- чл. 167
- чл. 168
- чл. 169
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
- чл. 170
- чл. 171
- чл. 172
- чл. 173
- чл. 174
- чл. 175
- чл. 176
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 4. Les contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou
- чл. 177
- чл. 178
- чл. 179
- чл. 180
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 5. La disposition générale
- чл. 181
- Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 3. L'outrage public aux bonnes moeurs
- чл. 182
- чл. 183
- чл. 184
- чл. 185
- чл. 186
- Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 4. Les dispositions communes
- чл. 187
- чл. 188
- чл. 189
- чл. 190
- чл. 191
- чл. 192
- Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 1re. Les actes de violence
- чл. 193
- чл. 194
- чл. 195
- чл. 196
- чл. 197
- чл. 198
- чл. 199
- чл. 200
- чл. 201
- чл. 202
- чл. 203
- чл. 204
- чл. 205
- Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
- чл. 206
- чл. 207
- чл. 208
- чл. 209
- чл. 210
- чл. 211
- чл. 212
- чл. 213
- Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 3. La perte de grossesse sans consentement
- чл. 214
- чл. 215
- чл. 216
- Chapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychique — Section 2. L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution
- чл. 217
- чл. 218
- чл. 218/1
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 1re. La privation de liberté
- чл. 219
- чл. 220
- чл. 221
- чл. 222
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
- чл. 223
- чл. 224
- чл. 225
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 3. La prise d'otages
- чл. 226
- чл. 227
- чл. 228
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 4. Les dispositions communes
- чл. 229
- чл. 230
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 1re. La menace
- чл. 231
- чл. 232
- чл. 233
- чл. 234
- чл. 235
- чл. 236
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 2. Le harcèlement
- чл. 237
- чл. 238
- чл. 239
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 3. La calomnie et l'injure
- чл. 240
- чл. 241
- чл. 242
- чл. 243
- чл. 244
- чл. 245
- чл. 246
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 4. L'outrage
- чл. 247
- чл. 248
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du
- чл. 249
- чл. 250
- чл. 251
- чл. 252
- чл. 253
- чл. 254
- чл. 255
- чл. 256
- чл. 257
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 2. La traite et le trafic des êtres humains
- чл. 258
- чл. 259
- чл. 260
- чл. 261
- чл. 262
- чл. 263
- чл. 263/1
- чл. 263/2
- чл. 264
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 3. L'abus de prostitution
- чл. 265
- чл. 266
- чл. 267
- чл. 268
- чл. 269
- чл. 270
- чл. 271
- чл. 271/1
- чл. 272
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 4. La vente d'enfants
- чл. 273
- чл. 274
- чл. 275
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 5. Le trafic d'organes humains
- чл. 276
- чл. 277
- чл. 278
- чл. 279
- чл. 280
- чл. 281
- чл. 282
- чл. 283
- чл. 284
- чл. 285
- чл. 286
- чл. 287
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 6. L'exploitation de la mendicité
- чл. 288
- чл. 289
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 7. Les pratiques abusives des marchands de sommeil
- чл. 290
- чл. 291
- чл. 292
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée
- чл. 293
- чл. 294
- чл. 295
- чл. 296
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 9. Les dispositions communes
- чл. 297
- чл. 298
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 1re. L'abstention d'aide
- чл. 299
- чл. 300
- чл. 301
- чл. 302
- чл. 303
- чл. 304
- чл. 305
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
- чл. 306
- чл. 307
- чл. 308
- чл. 309
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
- чл. 310
- чл. 311
- чл. 312
- чл. 313
- чл. 314
- чл. 315
- чл. 316
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 4. L'entrave à la circulation
- чл. 317
- чл. 318
- чл. 319
- чл. 320
- чл. 321
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
- чл. 322
- чл. 323
- чл. 324
- чл. 325
- чл. 326
- чл. 327
- Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 1re. Le délaissement ou l'abandon dans le besoin
- чл. 328
- чл. 329
- чл. 330
- чл. 331
- чл. 332
- Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins
- чл. 333
- чл. 334
- чл. 335
- чл. 336
- чл. 337
- чл. 338
- Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 3. L'utilisation ou le leurre en vue de commettre une infraction
- чл. 339
- чл. 340
- чл. 341
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système
- чл. 342
- чл. 343
- чл. 344
- чл. 345
- чл. 346
- чл. 347
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 2. La violation de lieux servant d'habitation
- чл. 348
- чл. 349
- чл. 350
- чл. 351
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 3. La protection du secret professionnel
- чл. 352
- чл. 353
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 4. Les infractions relatives au libre exercice des cultes
- чл. 354
- чл. 355
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 5. La protection de la vie privée des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires
- чл. 356
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 6. La disposition commune
- чл. 357
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
- чл. 358
- чл. 359
- чл. 360
- чл. 361
- чл. 362
- чл. 363
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 2. Les infractions relatives à l'adoption
- чл. 364
- чл. 365
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 3. Les infractions relatives au mariage
- чл. 366
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 4. La disposition commune
- чл. 367
- Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 1re. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable
- чл. 368
- Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 2. La profanation de cadavres et de sépultures
- чл. 369
- чл. 370
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
- чл. 371
- чл. 372
- чл. 373
- чл. 374
- чл. 375
- чл. 376
- чл. 377
- чл. 378
- чл. 379
- чл. 380
- чл. 381
- чл. 382
- чл. 383
- чл. 384
- чл. 385
- чл. 386
- чл. 386/1
- чл. 387
- чл. 388
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile
- чл. 389
- чл. 390
- чл. 391
- чл. 392
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
- чл. 393
- чл. 394
- чл. 395
- чл. 396
- чл. 397
- чл. 398
- чл. 399
- чл. 400
- чл. 401
- чл. 402
- Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 1re. L'association en vue de commettre une infraction
- чл. 403
- чл. 404
- чл. 405
- Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 2. L'organisation criminelle
- чл. 406
- чл. 407
- чл. 408
- чл. 409
- чл. 409/1
- чл. 410
- чл. 411
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives
- чл. 412
- чл. 413
- чл. 414
- чл. 415
- чл. 416
- чл. 417
- чл. 418
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 6. La violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule
- чл. 419
- чл. 420
- чл. 421
- чл. 422
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 7. L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public
- чл. 423
- чл. 424
- Titre 5. Les faux — Section 1re. La définition de quelques termes utilisés dans ce chapitre
- чл. 425
- Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
- чл. 426
- чл. 427
- чл. 428
- чл. 429
- чл. 430
- чл. 431
- Titre 5. Les faux — Section 3. La mise en circulation illicite de la monnaie et la fabrication et la mise en circulation des imprimés ou
- чл. 432
- чл. 433
- Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
- чл. 434
- чл. 435
- чл. 436
- чл. 437
- чл. 438
- Titre 5. Les faux — Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les
- чл. 439
- чл. 440
- чл. 441
- чл. 442
- Titre 5. Les faux — Section 6. La protection des marques du bureau de garantie
- чл. 443
- чл. 444
- Titre 5. Les faux — Section 7. La protection des sceaux, des timbres et des marques des autorités et des particuliers
- чл. 445
- Titre 5. Les faux — Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres
- чл. 446
- чл. 447
- Titre 5. Les faux — Section 9. La protection du nom du fabricant et de la raison commerciale d'une fabrique
- чл. 448
- чл. 449
- Titre 5. Les faux — Section 10. La disposition commune
- чл. 450
- Titre 5. Les faux — Chapitre 2. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux
- чл. 451
- чл. 452
- чл. 453
- чл. 454
- Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
- чл. 455
- чл. 456
- чл. 457
- чл. 458
- чл. 459
- чл. 460
- чл. 461
- чл. 462
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 1re. Les définitions
- чл. 463
- чл. 464
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 2. Le vol commis sans violences ni menaces
- чл. 465
- чл. 466
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 3. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion
- чл. 467
- чл. 468
- чл. 469
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires
- чл. 470
- чл. 471
- чл. 472
- чл. 473
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 5. La disposition commune
- чл. 474
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
- чл. 475
- чл. 476
- чл. 477
- чл. 478
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
- чл. 479
- чл. 480
- чл. 481
- чл. 482
- чл. 483
- чл. 484
- чл. 485
- чл. 486
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 3. La corruption privée
- чл. 487
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 4. La fraude à l'aide d'un système informatique
- чл. 488
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
- чл. 489
- чл. 490
- чл. 491
- чл. 492
- чл. 493
- чл. 494
- чл. 495
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 6. Les autres formes de fraude
- чл. 496
- чл. 497
- чл. 498
- чл. 499
- чл. 500
- Chapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biens — Section 3. Le recel et le blanchiment
- чл. 501
- чл. 502
- чл. 503
- чл. 504
- Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
- чл. 505
- чл. 506
- чл. 507
- чл. 508
- чл. 509
- чл. 510
- чл. 511
- чл. 512
- чл. 513
- Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
- чл. 514
- чл. 515
- чл. 516
- чл. 517
- чл. 518
- чл. 519
- чл. 520
- чл. 521
- чл. 522
- чл. 523
- Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
- чл. 524
- чл. 525
- чл. 526
- чл. 527
- чл. 528
- чл. 529
- чл. 530
- Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 2. Les atteintes à l'intégrité d'un système informatique
- чл. 531
- чл. 532
- чл. 533
- Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
- чл. 534
- чл. 535
- чл. 536
- чл. 537
- чл. 538
- Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 2. Les infractions relatives à l'industrie et au commerce
- чл. 539
- чл. 540
- чл. 541
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
- чл. 542
- чл. 543
- чл. 544
- чл. 545
- чл. 546
- чл. 547
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 2. Les infractions contre une assemblée législative
- чл. 548
- чл. 549
- чл. 550
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
- чл. 551
- чл. 552
- чл. 553
- чл. 554
- чл. 555
- чл. 556
- чл. 557
- чл. 558
- чл. 559
- чл. 560
- чл. 561
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 4. Les dispositions communes
- чл. 562
- чл. 563
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 1re. Les définitions
- чл. 564
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
- чл. 565
- чл. 566
- чл. 567
- чл. 568
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 3. La collaboration militaire
- чл. 569
- чл. 570
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 4. La collaboration économique
- чл. 571
- чл. 572
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 5. La collaboration politique et intellectuelle
- чл. 573
- чл. 574
- чл. 575
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
- чл. 576
- чл. 577
- чл. 578
- чл. 579
- чл. 580
- чл. 581
- чл. 582
- чл. 583
- чл. 584
- чл. 585
- чл. 586
- чл. 587
- чл. 588
- чл. 589
- чл. 590
- чл. 591
- чл. 592
- чл. 593
- чл. 594
- чл. 595
- чл. 596
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 7. La dénonciation à l'ennemi
- чл. 597
- чл. 598
- чл. 599
- чл. 600
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
- чл. 601
- чл. 602
- чл. 603
- чл. 604
- чл. 605
- чл. 606
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 9. La destruction ou l'incendie contre la défense nationale
- чл. 607
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 10. Le complot contre la défense nationale
- чл. 608
- чл. 609
- чл. 610
- чл. 611
- чл. 612
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 11. L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale
- чл. 613
- Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger
- чл. 614
- чл. 615
- чл. 616
- чл. 617
- Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers
- чл. 618
- чл. 619
- чл. 620
- Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 3. Le mercenariat
- чл. 621
- чл. 622
- чл. 623
- чл. 624
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 1re. La violation des droits fondamentaux des citoyens
- чл. 625
- чл. 626
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 2. Les comportements visant à déstabiliser le service public
- чл. 627
- чл. 628
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 3. L'usurpation de pouvoir
- чл. 629
- чл. 630
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 4. L'abus d'autorité
- чл. 631
- чл. 632
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 5. Le déni de justice
- чл. 633
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt
- чл. 634
- чл. 635
- чл. 636
- чл. 637
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 7. La corruption publique
- чл. 638
- чл. 639
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
- чл. 640
- чл. 641
- чл. 642
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 9. La disposition générale
- чл. 643
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 1re. La rébellion
- чл. 644
- чл. 645
- чл. 646
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
- чл. 647
- чл. 648
- чл. 649
- чл. 650
- чл. 651
- чл. 652
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête
- чл. 653
- чл. 654
- чл. 655
- чл. 656
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve
- чл. 657
- чл. 658
- чл. 659
- чл. 660
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 5. Le compartiment caché
- чл. 661
- чл. 662
- чл. 663
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 6. Les infractions contre les pièces de procédure ou les biens sur lesquels repose une mesure
- чл. 664
- чл. 665
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 7. Le bris de scellés
- чл. 666
- чл. 667
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale
- чл. 668
- чл. 669
- чл. 670
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 9. La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine
- чл. 671
- чл. 672
- Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice — Section 2. L'entrave à la décision judiciaire
- чл. 673
- чл. 674
- чл. 675
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 1re. L'abandon de famille
- чл. 676
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 2. La non-représentation d'enfant
- чл. 677
- чл. 678
- чл. 679
- чл. 680
- чл. 681
- чл. 682
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 3. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction
- чл. 683
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 4. L'entrave à l'exécution ou non-respect d'une peine ou d'une mesure privative de liberté
- чл. 684
- чл. 685
- чл. 685/1
- чл. 685/2
- чл. 686
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 5. Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un
- чл. 687
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 6. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce
- чл. 688
- Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics
- чл. 689
- чл. 690
- Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 7. La fraude aux subsides
- чл. 691