BE · C.pén.
Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
Содержание
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 1er. La loi pénale
- ст. 1
- ст. 2
- ст. 3
- ст. 4
- Chapitre 2. L'infraction — Section 1re. La définition de l'infraction
- ст. 5
- ст. 6
- ст. 7
- ст. 8
- Chapitre 2. L'infraction — Section 2. La tentative punissable
- ст. 9
- Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
- ст. 10
- ст. 11
- ст. 12
- ст. 13
- ст. 14
- ст. 15
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 1re. La qualité d'auteur et la participation
- ст. 16
- ст. 17
- ст. 18
- ст. 19
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 2. L'imputation des éléments aggravants et des facteurs aggravants
- ст. 20
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 3. Les causes d'exemption de culpabilité
- ст. 21
- ст. 22
- ст. 23
- Chapitre 3. L'auteur de l'infraction — Section 4. Les causes de non-imputabilité
- ст. 24
- ст. 25
- ст. 26
- Chapitre 4. Les peines — Section 1re. Les généralités
- ст. 27
- ст. 28
- ст. 29
- ст. 30
- ст. 31
- ст. 32
- Chapitre 4. Les peines — Section 2. Les causes d'excuse
- ст. 33
- ст. 34
- ст. 35
- Chapitre 4. Les peines — Section 3. Les peines applicables aux personnes physiques
- ст. 36
- ст. 37
- Chapitre 4. Les peines — Section 4. Les peines applicables aux personnes morales
- ст. 38
- ст. 39
- ст. 40
- Chapitre 4. Les peines — Section 5. Les peines privatives de liberté
- ст. 41
- ст. 42
- Chapitre 4. Les peines — Section 6. Les peines restrictives de liberté
- ст. 43
- ст. 44
- ст. 45
- ст. 46
- ст. 47
- ст. 48
- ст. 49
- ст. 50
- Chapitre 4. Les peines — Section 7. La condamnation par déclaration de culpabilité
- ст. 51
- Chapitre 4. Les peines — Section 8. Les peines patrimoniales
- ст. 52
- ст. 53
- ст. 54
- ст. 55
- Chapitre 4. Les peines — Section 9. Les peines spécifiques applicables aux personnes morales
- ст. 56
- ст. 57
- Chapitre 4. Les peines — Section 10. Les autres peines
- ст. 58
- ст. 59
- Chapitre 4. Les peines — Section 11. La fixation de la peine
- ст. 60
- ст. 61
- ст. 62
- ст. 63
- Chapitre 4. Les peines — Section 12. La suspension et le sursis
- ст. 64
- ст. 65
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 5. Les dispositions civiles et les mesures de sûreté
- ст. 66
- ст. 67
- ст. 68
- ст. 69
- ст. 70
- ст. 71
- ст. 72
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 6. L'extinction et la prescription des peines et des condamnations civiles
- ст. 73
- ст. 74
- ст. 75
- Livre 1er. Les dispositions générales du droit pénal — Chapitre 7. Les dispositions diverses
- ст. 76
- ст. 77
- ст. 78
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre préliminaire. Les dispositions communes
- ст. 79
- ст. 80
- ст. 81
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre Ier. Les violations graves du droit international humanitaire
- ст. 82
- ст. 83
- ст. 84
- ст. 85
- ст. 86
- ст. 87
- ст. 88
- ст. 89
- ст. 90
- ст. 91
- ст. 92
- ст. 93
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre 2. Le crime d'écocide
- ст. 94
- Livre II. Les infractions de droit commun et leurs peines — Titre 3. Les infractions contre la personne
- ст. 95
- Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 1re. Les homicides commis avec intention de donner la mort
- ст. 96
- ст. 97
- ст. 98
- ст. 99
- ст. 100
- ст. 101
- ст. 102
- ст. 103
- ст. 104
- ст. 105
- Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 2. L'homicide par défaut grave de prévoyance ou de précaution
- ст. 106
- ст. 107
- ст. 107/1
- ст. 108
- Chapitre 1er. Les infractions contre la vie — Section 3. L'incitation au suicide
- ст. 109
- ст. 110
- ст. 111
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 1re. La torture
- ст. 112
- ст. 113
- ст. 114
- ст. 115
- ст. 116
- ст. 117
- ст. 118
- ст. 119
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 2. Le traitement inhumain
- ст. 120
- ст. 121
- ст. 122
- ст. 123
- ст. 124
- ст. 125
- ст. 126
- ст. 127
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 3. Le traitement dégradant
- ст. 128
- ст. 129
- ст. 130
- Chapitre 2. La torture, le traitement inhumain et le traitement dégradant — Section 4. La disposition commune
- ст. 131
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 1re. Du consentement en matière de droit à l'autodétermination sexuelle
- ст. 132
- ст. 133
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 2. Les infractions de base
- ст. 134
- ст. 135
- ст. 136
- ст. 137
- ст. 138
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 3. Les infractions aggravées
- ст. 139
- ст. 140
- ст. 141
- ст. 142
- ст. 143
- ст. 144
- ст. 145
- ст. 146
- ст. 147
- ст. 148
- ст. 149
- Section 1re. De l'atteinte à l'intégrité sexuelle, du voyeurisme, de la diffusion non consentie de contenus à — Sous-section 4. La disposition générale
- ст. 150
- ст. 150/1
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 1re. L'approche d'un mineur à des fins sexuelles
- ст. 151
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs à des fins de prostitution
- ст. 152
- ст. 153
- ст. 154
- ст. 155
- ст. 156
- ст. 157
- ст. 158
- ст. 159
- ст. 160
- ст. 161
- ст. 162
- ст. 163
- ст. 164
- ст. 165
- ст. 166
- ст. 167
- ст. 168
- ст. 169
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 3. Les images d'abus sexuels de mineurs
- ст. 170
- ст. 171
- ст. 172
- ст. 173
- ст. 174
- ст. 175
- ст. 176
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 4. Les contenus destinés à promouvoir la commission d'une infraction d'abus sexuels ou
- ст. 177
- ст. 178
- ст. 179
- ст. 180
- Section 2. L'exploitation sexuelle de mineurs — Sous-section 5. La disposition générale
- ст. 181
- Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 3. L'outrage public aux bonnes moeurs
- ст. 182
- ст. 183
- ст. 184
- ст. 185
- ст. 186
- Chapitre 3. Les infractions portant atteinte à l'intégrité sexuelle, au droit à l'autodétermination sexuelle et aux — Section 4. Les dispositions communes
- ст. 187
- ст. 188
- ст. 189
- ст. 190
- ст. 191
- ст. 192
- Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 1re. Les actes de violence
- ст. 193
- ст. 194
- ст. 195
- ст. 196
- ст. 197
- ст. 198
- ст. 199
- ст. 200
- ст. 201
- ст. 202
- ст. 203
- ст. 204
- ст. 205
- Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 2. Les mutilations génitales féminines
- ст. 206
- ст. 207
- ст. 208
- ст. 209
- ст. 210
- ст. 211
- ст. 212
- ст. 213
- Section 1re. Les infractions intentionnelles contre l'intégrité physique ou psychique — Sous-section 3. La perte de grossesse sans consentement
- ст. 214
- ст. 215
- ст. 216
- Chapitre 4. Les infractions contre l'intégrité physique ou psychique — Section 2. L'atteinte à l'intégrité physique ou psychique due à un défaut grave de prévoyance ou de précaution
- ст. 217
- ст. 218
- ст. 218/1
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 1re. La privation de liberté
- ст. 219
- ст. 220
- ст. 221
- ст. 222
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 2. L'enlèvement
- ст. 223
- ст. 224
- ст. 225
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 3. La prise d'otages
- ст. 226
- ст. 227
- ст. 228
- Chapitre 5. Les infractions contre la liberté individuelle — Section 4. Les dispositions communes
- ст. 229
- ст. 230
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 1re. La menace
- ст. 231
- ст. 232
- ст. 233
- ст. 234
- ст. 235
- ст. 236
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 2. Le harcèlement
- ст. 237
- ст. 238
- ст. 239
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 3. La calomnie et l'injure
- ст. 240
- ст. 241
- ст. 242
- ст. 243
- ст. 244
- ст. 245
- ст. 246
- Chapitre 6. Les infractions contre la tranquillité personnelle et l'intégrité morale — Section 4. L'outrage
- ст. 247
- ст. 248
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 1re. Les infractions relatives à la répression de la discrimination, des incitations à la haine et du
- ст. 249
- ст. 250
- ст. 251
- ст. 252
- ст. 253
- ст. 254
- ст. 255
- ст. 256
- ст. 257
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 2. La traite et le trafic des êtres humains
- ст. 258
- ст. 259
- ст. 260
- ст. 261
- ст. 262
- ст. 263
- ст. 263/1
- ст. 263/2
- ст. 264
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 3. L'abus de prostitution
- ст. 265
- ст. 266
- ст. 267
- ст. 268
- ст. 269
- ст. 270
- ст. 271
- ст. 271/1
- ст. 272
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 4. La vente d'enfants
- ст. 273
- ст. 274
- ст. 275
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 5. Le trafic d'organes humains
- ст. 276
- ст. 277
- ст. 278
- ст. 279
- ст. 280
- ст. 281
- ст. 282
- ст. 283
- ст. 284
- ст. 285
- ст. 286
- ст. 287
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 6. L'exploitation de la mendicité
- ст. 288
- ст. 289
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 7. Les pratiques abusives des marchands de sommeil
- ст. 290
- ст. 291
- ст. 292
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 8. Le mariage forcé et la cohabitation légale forcée
- ст. 293
- ст. 294
- ст. 295
- ст. 296
- Chapitre 7. Les atteintes à la dignité humaine et l'abus de la position vulnérable de la victime — Section 9. Les dispositions communes
- ст. 297
- ст. 298
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 1re. L'abstention d'aide
- ст. 299
- ст. 300
- ст. 301
- ст. 302
- ст. 303
- ст. 304
- ст. 305
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 2. L'abus de la situation de faiblesse de personnes
- ст. 306
- ст. 307
- ст. 308
- ст. 309
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 3. Les pratiques de conversion
- ст. 310
- ст. 311
- ст. 312
- ст. 313
- ст. 314
- ст. 315
- ст. 316
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 4. L'entrave à la circulation
- ст. 317
- ст. 318
- ст. 319
- ст. 320
- ст. 321
- Chapitre 8. Les infractions en rapport avec la mise en danger de personnes — Section 5. La mise en danger de la santé publique
- ст. 322
- ст. 323
- ст. 324
- ст. 325
- ст. 326
- ст. 327
- Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 1re. Le délaissement ou l'abandon dans le besoin
- ст. 328
- ст. 329
- ст. 330
- ст. 331
- ст. 332
- Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 2. Le défaut d'aliments ou de soins
- ст. 333
- ст. 334
- ст. 335
- ст. 336
- ст. 337
- ст. 338
- Section 6. La mise en danger de mineurs ou de personnes en situation de vulnérabilité — Sous-section 3. L'utilisation ou le leurre en vue de commettre une infraction
- ст. 339
- ст. 340
- ст. 341
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 1re. Les infractions relatives au secret des communications, des données privées d'un système
- ст. 342
- ст. 343
- ст. 344
- ст. 345
- ст. 346
- ст. 347
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 2. La violation de lieux servant d'habitation
- ст. 348
- ст. 349
- ст. 350
- ст. 351
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 3. La protection du secret professionnel
- ст. 352
- ст. 353
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 4. Les infractions relatives au libre exercice des cultes
- ст. 354
- ст. 355
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 5. La protection de la vie privée des mineurs dans le cadre des procédures judiciaires
- ст. 356
- Chapitre 9. Les infractions contre la vie privée des personnes — Section 6. La disposition commune
- ст. 357
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 1re. Les infractions relatives à la preuve de l'état civil des enfants
- ст. 358
- ст. 359
- ст. 360
- ст. 361
- ст. 362
- ст. 363
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 2. Les infractions relatives à l'adoption
- ст. 364
- ст. 365
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 3. Les infractions relatives au mariage
- ст. 366
- Chapitre 10. Les infractions contre l'état civil des personnes — Section 4. La disposition commune
- ст. 367
- Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 1re. L'inhumation ou la crémation sans consentement préalable
- ст. 368
- Chapitre 11. Les infractions contre les cadavres et les sépultures — Section 2. La profanation de cadavres et de sépultures
- ст. 369
- ст. 370
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 1er. Le terrorisme
- ст. 371
- ст. 372
- ст. 373
- ст. 374
- ст. 375
- ст. 376
- ст. 377
- ст. 378
- ст. 379
- ст. 380
- ст. 381
- ст. 382
- ст. 383
- ст. 384
- ст. 385
- ст. 386
- ст. 386/1
- ст. 387
- ст. 388
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 2. Les attentats et complots contre la paix civile
- ст. 389
- ст. 390
- ст. 391
- ст. 392
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 3. La constitution de groupes armés et la participation à de tels groupes
- ст. 393
- ст. 394
- ст. 395
- ст. 396
- ст. 397
- ст. 398
- ст. 399
- ст. 400
- ст. 401
- ст. 402
- Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 1re. L'association en vue de commettre une infraction
- ст. 403
- ст. 404
- ст. 405
- Chapitre 4. L'association en vue de commettre une infraction et l'organisation criminelle — Section 2. L'organisation criminelle
- ст. 406
- ст. 407
- ст. 408
- ст. 409
- ст. 409/1
- ст. 410
- ст. 411
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 5. La protection physique des matières nucléaires et des autres matières radioactives
- ст. 412
- ст. 413
- ст. 414
- ст. 415
- ст. 416
- ст. 417
- ст. 418
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 6. La violation de zones portuaires ou l'intrusion dans un véhicule
- ст. 419
- ст. 420
- ст. 421
- ст. 422
- Titre 4. Les infractions contre la sécurité publique — Chapitre 7. L'interdiction de se cacher le visage dans l'espace public
- ст. 423
- ст. 424
- Titre 5. Les faux — Section 1re. La définition de quelques termes utilisés dans ce chapitre
- ст. 425
- Titre 5. Les faux — Section 2. La protection de la monnaie, des titres, du matériel de fabrication de la monnaie ou des titres et des
- ст. 426
- ст. 427
- ст. 428
- ст. 429
- ст. 430
- ст. 431
- Titre 5. Les faux — Section 3. La mise en circulation illicite de la monnaie et la fabrication et la mise en circulation des imprimés ou
- ст. 432
- ст. 433
- Titre 5. Les faux — Section 4. La protection des instruments de paiement autres que les espèces
- ст. 434
- ст. 435
- ст. 436
- ст. 437
- ст. 438
- Titre 5. Les faux — Section 5. La protection du sceau de l'Etat, des timbres nationaux et des poinçons servant à marquer les
- ст. 439
- ст. 440
- ст. 441
- ст. 442
- Titre 5. Les faux — Section 6. La protection des marques du bureau de garantie
- ст. 443
- ст. 444
- Titre 5. Les faux — Section 7. La protection des sceaux, des timbres et des marques des autorités et des particuliers
- ст. 445
- Titre 5. Les faux — Section 8. La protection des timbres-poste adhésifs et des autres timbres
- ст. 446
- ст. 447
- Titre 5. Les faux — Section 9. La protection du nom du fabricant et de la raison commerciale d'une fabrique
- ст. 448
- ст. 449
- Titre 5. Les faux — Section 10. La disposition commune
- ст. 450
- Titre 5. Les faux — Chapitre 2. Le faux en écritures ou sur d'autres supports durables et l'usage de faux
- ст. 451
- ст. 452
- ст. 453
- ст. 454
- Titre 5. Les faux — Chapitre 3. L'usurpation de fonctions, de titres ou de nom
- ст. 455
- ст. 456
- ст. 457
- ст. 458
- ст. 459
- ст. 460
- ст. 461
- ст. 462
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 1re. Les définitions
- ст. 463
- ст. 464
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 2. Le vol commis sans violences ni menaces
- ст. 465
- ст. 466
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 3. Le vol commis avec violences ou menaces et l'extorsion
- ст. 467
- ст. 468
- ст. 469
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 4. Le vol et l'extorsion de matières nucléaires
- ст. 470
- ст. 471
- ст. 472
- ст. 473
- Section 1re. Le vol et l'extorsion — Sous-section 5. La disposition commune
- ст. 474
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 1re. Les abus de la confiance ou de la vulnérabilité d'autrui
- ст. 475
- ст. 476
- ст. 477
- ст. 478
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 2. L'escroquerie et les tromperies
- ст. 479
- ст. 480
- ст. 481
- ст. 482
- ст. 483
- ст. 484
- ст. 485
- ст. 486
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 3. La corruption privée
- ст. 487
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 4. La fraude à l'aide d'un système informatique
- ст. 488
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 5. Les infractions liées à l'insolvabilité des entreprises
- ст. 489
- ст. 490
- ст. 491
- ст. 492
- ст. 493
- ст. 494
- ст. 495
- Section 2. Les fraudes — Sous-section 6. Les autres formes de fraude
- ст. 496
- ст. 497
- ст. 498
- ст. 499
- ст. 500
- Chapitre 1er. Les infractions relatives à l'appropriation frauduleuse de biens — Section 3. Le recel et le blanchiment
- ст. 501
- ст. 502
- ст. 503
- ст. 504
- Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 1re. Les infractions qui font naître un danger sociétal
- ст. 505
- ст. 506
- ст. 507
- ст. 508
- ст. 509
- ст. 510
- ст. 511
- ст. 512
- ст. 513
- Chapitre 2. Les infractions relatives à la dégradation et la destruction de biens — Section 2. Le vandalisme
- ст. 514
- ст. 515
- ст. 516
- ст. 517
- ст. 518
- ст. 519
- ст. 520
- ст. 521
- ст. 522
- ст. 523
- Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 1re. Les accès non autorisés dans un système informatique
- ст. 524
- ст. 525
- ст. 526
- ст. 527
- ст. 528
- ст. 529
- ст. 530
- Chapitre 3. Les infractions relatives aux systèmes informatiques — Section 2. Les atteintes à l'intégrité d'un système informatique
- ст. 531
- ст. 532
- ст. 533
- Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 1er. Les infractions aux lois sur les loteries et sur les maisons de prêt sur gage
- ст. 534
- ст. 535
- ст. 536
- ст. 537
- ст. 538
- Titre 7. Les infractions économiques — Chapitre 2. Les infractions relatives à l'industrie et au commerce
- ст. 539
- ст. 540
- ст. 541
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 1re. Les infractions contre la structure de l'Etat
- ст. 542
- ст. 543
- ст. 544
- ст. 545
- ст. 546
- ст. 547
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 2. Les infractions contre une assemblée législative
- ст. 548
- ст. 549
- ст. 550
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 3. Les infractions contre la monarchie
- ст. 551
- ст. 552
- ст. 553
- ст. 554
- ст. 555
- ст. 556
- ст. 557
- ст. 558
- ст. 559
- ст. 560
- ст. 561
- Chapitre 1er. Les infractions contre la structure et les pouvoirs de l'Etat — Section 4. Les dispositions communes
- ст. 562
- ст. 563
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 1re. Les définitions
- ст. 564
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 2. Le déclenchement ou les causes de la guerre
- ст. 565
- ст. 566
- ст. 567
- ст. 568
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 3. La collaboration militaire
- ст. 569
- ст. 570
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 4. La collaboration économique
- ст. 571
- ст. 572
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 5. La collaboration politique et intellectuelle
- ст. 573
- ст. 574
- ст. 575
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 6. Les infractions concernant les secrets d'Etat
- ст. 576
- ст. 577
- ст. 578
- ст. 579
- ст. 580
- ст. 581
- ст. 582
- ст. 583
- ст. 584
- ст. 585
- ст. 586
- ст. 587
- ст. 588
- ст. 589
- ст. 590
- ст. 591
- ст. 592
- ст. 593
- ст. 594
- ст. 595
- ст. 596
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 7. La dénonciation à l'ennemi
- ст. 597
- ст. 598
- ст. 599
- ст. 600
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 8. Le recel d'ennemis ou d'auteurs d'infractions contre la défense nationale
- ст. 601
- ст. 602
- ст. 603
- ст. 604
- ст. 605
- ст. 606
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 9. La destruction ou l'incendie contre la défense nationale
- ст. 607
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 10. Le complot contre la défense nationale
- ст. 608
- ст. 609
- ст. 610
- ст. 611
- ст. 612
- Chapitre 2. Les infractions contre la défense nationale et les intérêts essentiels de la Belgique — Section 11. L'incitation à commettre des infractions contre la défense nationale
- ст. 613
- Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 1re. Les attentats contre un Etat étranger ou un chef d'Etat étranger
- ст. 614
- ст. 615
- ст. 616
- ст. 617
- Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 2. Les infractions contre des représentants diplomatiques et consulaires d'Etats étrangers
- ст. 618
- ст. 619
- ст. 620
- Chapitre 3. Les infractions contre les relations internationales — Section 3. Le mercenariat
- ст. 621
- ст. 622
- ст. 623
- ст. 624
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 1re. La violation des droits fondamentaux des citoyens
- ст. 625
- ст. 626
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 2. Les comportements visant à déstabiliser le service public
- ст. 627
- ст. 628
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 3. L'usurpation de pouvoir
- ст. 629
- ст. 630
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 4. L'abus d'autorité
- ст. 631
- ст. 632
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 5. Le déni de justice
- ст. 633
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 6. Le détournement, la concussion et la prise d'intérêt
- ст. 634
- ст. 635
- ст. 636
- ст. 637
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 7. La corruption publique
- ст. 638
- ст. 639
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 8. Les infractions relatives à la tenue des actes de l'état civil
- ст. 640
- ст. 641
- ст. 642
- Chapitre 4. Les forfaitures — Section 9. La disposition générale
- ст. 643
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 1re. La rébellion
- ст. 644
- ст. 645
- ст. 646
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 2. Le faux témoignage, la fausse déclaration et le faux serment
- ст. 647
- ст. 648
- ст. 649
- ст. 650
- ст. 651
- ст. 652
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 3. Le refus de collaboration à l'enquête
- ст. 653
- ст. 654
- ст. 655
- ст. 656
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 4. Le recel d'une personne poursuivie, d'un cadavre ou d'une preuve
- ст. 657
- ст. 658
- ст. 659
- ст. 660
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 5. Le compartiment caché
- ст. 661
- ст. 662
- ст. 663
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 6. Les infractions contre les pièces de procédure ou les biens sur lesquels repose une mesure
- ст. 664
- ст. 665
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 7. Le bris de scellés
- ст. 666
- ст. 667
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 8. L'infraction au caractère secret de l'enquête pénale
- ст. 668
- ст. 669
- ст. 670
- Section 1re. L'entrave aux actes d'instruction et aux mesures de sécurisation ou de conservation — Sous-section 9. La publication ou la distribution d'écrits sans indication de l'origine
- ст. 671
- ст. 672
- Chapitre 5. Les infractions contre l'administration de la justice — Section 2. L'entrave à la décision judiciaire
- ст. 673
- ст. 674
- ст. 675
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 1re. L'abandon de famille
- ст. 676
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 2. La non-représentation d'enfant
- ст. 677
- ст. 678
- ст. 679
- ст. 680
- ст. 681
- ст. 682
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 3. Le non-respect des conditions lors de la levée d'un acte d'information ou d'instruction
- ст. 683
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 4. L'entrave à l'exécution ou non-respect d'une peine ou d'une mesure privative de liberté
- ст. 684
- ст. 685
- ст. 685/1
- ст. 685/2
- ст. 686
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 5. Les jets d'objets au-dessus des murs ou des grillages d'une prison, d'une section ou d'un
- ст. 687
- Section 3. L'entrave à l'exécution ou non-respect de la décision judiciaire — Sous-section 6. Le non-respect d'une décision ordonnant la production d'une pièce
- ст. 688
- Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 6. L'entrave aux travaux publics
- ст. 689
- ст. 690
- Titre 8. Les infractions contre l'Etat et son fonctionnement — Chapitre 7. La fraude aux subsides
- ст. 691