C.pén. · Code pénal 2024 (en vigueur le 1er septembre 2026)
C.pén. Art. 10
Chapitre 2. L'infraction — Section 3. Les causes de justification
Les causes de justification
Les causes de justification sont les circonstances définies par la loi qui, autorisant ou justifiant ce comportement, enlèvent au comportement son caractère illicite.
Les causes de justification sont:
1° l'ordre ou l'autorisation de la loi;
2° l'ordre de l'autorité;
3° l'état de nécessité;
4° la légitime défense;
5° la résistance légitime aux abus de l'autorité.
Zitiert von
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