L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 350
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 330 A l'article 73/4 de la même loi, les mots "et la FSMA peuvent" sont remplacés par le mot "peut".
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>
Verweist auf
- L. assurances Art. 330
- L. assurances Art. 73/4