L. assurances Art. 349

Ancien Art. 329 A l'article 73/3 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées :

1° à l'alinéa 1er, la phrase "La Banque et la FSMA peuvent faire publier un avis au Moniteur belge et dans deux quotidiens ou périodiques à diffusion régionale." est remplacée par la phrase "L'article 298 de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances est applicable.";

2° l'alinéa 2 est abrogé.