L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 351
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 331 A l'article 81 de la même loi, les mots "ou la FSMA, selon le cas," sont supprimés.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 42, 015; En vigueur : 28-12-2018>