L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 329
CHAPITRE 2. - Dispositions générales
Ancien Art. 309 Toutes les dispositions du livre 1er du Code pénal, sans exception du chapitre VII et de l'article 85, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Änderungsgeschichte
- (1)<L 2018-12-06/11, art. 39, 015; En vigueur : 28-12-2018>