L. assurances · Loi du 4 avril 2014 relative aux assurances
L. assurances Art. 168
Section Ibis. - Droit à l'oubli.
Le preneur d'assurance peut, par une convention autre que le contrat d'assurance sur la vie qu'il a conclu, s'engager à demeurer dans les liens de ce dernier contrat en en payant les primes.
Section IV. - Droits du preneur d'assurance
a) Attribution bénéficiaire
Désignation du bénéficiaire