Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 50
Section III : De la résiliation du contrat.
Les dispositions des articles 38 à 48 ne s'appliquent pas, sauf convention contraire, aux contrats d'engagement à l'essai qui peuvent être résiliés sans préavis et sans que l'une ou l'autre des parties puisse prétendre à indemnité.
Ссылается на
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 38
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 39
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 40
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 41
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 42
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 43
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 44
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 45
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 46
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 47
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 48