Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 44
Section III : De la résiliation du contrat.
Le privilège établi par l'article 2331 (par. 4) du code civil s'étend aux indemnités prévues pour inobservation du préavis et aux dommages-intérêts prévus aux articles 41 et 42.
История изменений
- En vigueur depuis le 2006-03-24
Ссылается на
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 2331
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 41
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 42