Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 47
Section III : De la résiliation du contrat.
Le contrat est suspendu pendant la durée d'absence du travailleur, en cas de maladie dûment constatée par un médecin agréé, durée limitée à six mois ; ce délai est prorogé jusqu'au remplacement du travailleur.
История изменений
- En vigueur depuis le 1998-06-27