Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 45
Section III : De la résiliation du contrat.
En cas de résiliation avant terme d'un contrat soumis aux dispositions de l'article 32, l'employeur est tenu d'en aviser, dans les quinze jours, l'autorité devant laquelle le contrat a été conclu.