Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 25
Chapitre V : Des unions de syndicats.
Les dispositions des articles 3, 5, 6, 7, 8 sont applicables aux unions de syndicats qui doivent, d'autre part, faire connaître, dans les conditions prévues à l'article 5, le nom et le siège social des syndicats qui les composent. Leurs statuts doivent déterminer les règles selon lesquelles les syndicats adhérents à l'union sont représentés dans le conseil d'administration et dans les assemblées générales.
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- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 3
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 5
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 6
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 7
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 8