Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 219
Titre IX : Pénalités.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, les directeurs ou administrateurs de syndicat qui auront commis des infractions aux dispositions des articles 3, 5, 6, 18 et 25 seront punis d'une amende de 25.000 F (1).
La dissolution du syndicat ou de l'union de syndicats pourra, en outre, être prononcée à la diligence du procureur de la République.
Sera punie d'une amende de 25.000 F (1) toute personne qui, à l'occasion du dépôt des statuts d'un syndicat professionnel, effectue sciemment une fausse déclaration quant aux statuts, aux noms ou qualités des directeurs ou administrateurs de ce syndicat.
(1) Amende applicable depuis le 1er mars 1994.
История изменений
- En vigueur depuis le 1993-01-05
Ссылается на
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 18
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 25
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 3
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 5
- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 6