Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du tra ст. 26
Chapitre V : Des unions de syndicats.
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent titre.
Chapitre V : Des unions de syndicats.
Ces unions jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par les chapitres II, III et IV du présent titre.