Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO ст. 1
CONDITIONS DE NOMINATION
Les membres du Conseil national de la communication audiovisuelle, qui sont désignés dans les conditions prévues aux articles 2 à 9 ci-dessous, sont nommés par décret pour une durée de trois ans renouvelable.
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- Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO ст. 2
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