Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO · Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIONAL DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO ст. 9

CONDITIONS DE NOMINATION

ДействуетОфициальный текст

Les représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques sont désignés par le ministre chargé de l'intérieur après consultation des instances nationales de ces mouvements.

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Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO ст. 1