Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO ст. 3

Les représentants des organisations professionnelles représentatives sont désignés, après consultation de leurs instances nationales, dans les conditions suivantes :

Cinq d'entre eux sont désignés par décision conjointe des ministres chargés du travail, de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;

Deux sont désignés respectivement par les ministres chargés de l'éducation nationale et de l'agriculture.