Décret n°82-996 du 23 novembre 1982 MEMBRES DU CONSEIL NATIO ст. 2

Les délégués des comités régionaux et territoriaux de la communication audiovisuelle sont désignés par les présidents de ces comités réunis en collège sur convocation du ministre chargé de la communication.

Ils sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.