Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 7

Le montant de la cotisation prévue à l'article 1142-6 (premier alinéa) du code rural est fixé comme suit :

Tranches de supreficie réelle pondérée supérieure à 80 hectares :

montant (en francs) : 1 005

Tranches de supreficie réelle pondérée de 28,01 à 80 hectares :

montant (en francs) : 695

Tranches de supreficie réelle pondérée de 13,01 à 28 hectares :

montant (en francs) : 490

Tranches de supreficie réelle pondérée de 7,01 à 13 hectares :

montant (en francs) : 304

Tranches de supreficie réelle pondérée au plus égale à 7 hectares :

montant (en francs) : 266