Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D · Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION DES COTISATIONS AU REGIME DE PROTECTION SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES DES PROFESSIONS AGRICOLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER POUR 1989

Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 11

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 7 du chapitre II du décret du 20 mars 1978 susvisé et de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.

Ссылается на

Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 7