Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 8
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 48 F par hectare pondéré jusqu'à 8 hectares pondérés et à 10 F par hectare pondéré sur la superficie totale des exploitations.
Ссылается на
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 1142
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 15