Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 6
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 p. 100 du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Ссылается на
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 1142
- Décret n°89-696 du 25 septembre 1989 RELATIF A LA FIXATION D ст. 5