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Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO · Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO ст. 8

Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.

ДействуетОфициальный текст

La rémunération due à un travailleur ou à une personne assimilée qui suit un stage de conversion à temps plein, ne peut dépasser un plafond fixé à cinq fois le salaire minimum interprofessionnel garanti calculé sur la base de la durée légale hebdomadaire du travail.