Décret n°69-604 du 14 juin 1969 MONTANT, TAUX DE REMUNERATIO ст. 7
Chapitre Ier : Des rémunérations perçues à l'occasion de stages dits "de conversion" à temps plein.
Sont imputées sur la rémunération perçue au titre du stage de formation professionnelle les rémunérations, indemnités journalières, allocations perçues par des travailleurs reconnus handicapés au sens de l'article 2 de la loi n° 57-1223 du 23 novembre 1957 au titre de l'un des régimes institués à l'article 8 de ladite loi.
История изменений
- En vigueur depuis le 1971-10-19