Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 15
CESSATION DE FONCTIONS.
Le refus des postes assignés lors de la réintégration des inspecteurs bénéficiaires des articles 9 et 10 ci-dessus ou à la suite de mutation entraîne la résiliation du contrat.
La décision de résiliation ne peut être prise qu'après avis du conseil prévu à l'article 15 du décret du 9 janvier 1973 susvisé.