Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 16
CESSATION DE FONCTIONS.
Le contractant peut résilier son contrat par une demande écrite marquant sa volonté de cesser ses fonctions ; la résiliation prend effet à l'expiration du délai de préavis prévu par le décret du 22 juin 1972 susvisé ; elle est irrévocable.