Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 9
CONGES *PAYES* ANNUELS.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels bénéficient d'un congé annuel rémunéré, dans les conditions suivantes :
Moins d'un an de présence : deux jours ouvrables par mois de présence ;
Après plus d'un an de présence : trente et un jours consécutifs.