Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 10
CONGES POUR MALADIE ET CONGES DES FEMMES EN COUCHES.
Les inspecteurs de l'apprentissage contractuels peuvent obtenir, par période de douze mois consécutifs, sur présentation d'un certificat médical, des congés de maladie ainsi fixés :
Après six mois de présence : un mois à plein traitement et un mois à demi-traitement ;
Après trois ans de présence : deux mois à plein traitement et deux mois à demi-traitement ;
Après cinq ans de présence : trois mois à plein traitement et trois mois à demi-traitement.
Pendant ces périodes de congé, les prestations en espèces qu'ils perçoivent de la caisse de sécurité sociale sont déduites du traitement ou du demi-traitement.
Ils perçoivent en outre la totalité des prestations familiales auxquelles ils ont droit.
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- Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 1
- Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 12
- Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 15
- Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 18
- Décret n°75-811 du 28 août 1975 FIXANT LES DISPOSITIONS REGL ст. 21